Rédiger ainsi cet article : « L’article 322-4-1 du code pénal est abrogé. »
Cet amendement vise à supprimer la sanction financière, l’amende forfaitaire délictuelle et la procédure de saisie des véhicules prévues en cas d’installation illégales. Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés… (extrait)