À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain » les mots : « de son autorisation d’installation sur le terrain ».
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'occupant de prouver l'identité du propriétaire du terrain. L’exigence d’identification du propriétaire ajoute une contrainte administrative excessive et inutile, qui peut se révéler difficile à remplir pour des personnes en situation précaire. La législation actuelle permet déjà de sanctionner les occupations sans titre, et cette nouvelle exigenc… (extrait)