Rédiger ainsi cet article : « Toute qualification de dégradation aggravée doit être fondée sur des éléments matériels prouvés, à l’exclusion des faits relevant de l’occupation du terrain seul. »
Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. Elle recentre la pénalisation sur les actes volontaires et nuisibles.