L’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est modifié : I. - Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question entrant dans son champ de compétence et se voir confier, dans ce cadre, des missions d’expertise relatives à l’aménagement du territoire et aux analyses environnementales des terrains préposés à l’accuei… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions départementales consultatives des gens du voyage en permettant aux représentants qui y siègent de solliciter des missions d’expertise relatives à l’aménagement du territoire de nature à améliorer la situation des gens du voyage. Il prévoit en outre la possibilité de saisine d’un médiateur en cas d’absence de réalisation d’un bilan d’actualité… (extrait)