Amendement n° CL73 de Mme Anne Bergantz à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les deuxième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou aux vues de l’imminence de sa réalisation » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi est complété par les mots : « ou s’il est de nature à porter une att… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter le préjudice écologique, ou l’imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif de trouble à l’ordre, l’ordre public écologique, à la liste des motifs légaux d’évacuation forcée en vigueur en cas d’installation illicite.