Amendement n° CL74 de M. Laurent Jacobelli à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant. En effet, l'article 322-4-1 du code pénal exige déjà de l’occupant qui prétend qu’il s’est installé licitement sur le terrain d’autrui, qu’il soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. Ajouter cette disposition ne ferait que surchar… (extrait)