Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de cette évacuation forcée, le préfet peut enjoindre les occupants à s’installer dans les aires d’accueil ou terrains mis en place pour l’accueil des personnes dites gens du voyage. « Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende. »
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un cadre juridique visant à concilier le mode de vie itinérant des gens du voyage avec le respect de l’ordre public et des droits des propriétaires. Cependant, malgré les efforts déployés, des situations d’occupation illégale de terrains persistent, créant des tensions avec les populations locales et les aut… (extrait)