La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I et du II de l’article 1er, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ; 2° Le II de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du B, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants … (extrait)
Cet amendement vise à soustraire les communes de moins de 3 000 habitants de leurs obligations relatives à l’accueil des gens du voyage. Cette mesure simple soulagera grandement des mairies déjà confrontées à des problèmes graves tels que la baisse démographique, le manque chronique de moyens ou bien encore la désertification médicale. L’obligation d’hospitalité ne doit s’appliquer qu’aux communes… (extrait)