Amendement n° CL78 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « habilitation » le mot : « habitation ».

Amendement rédactionnel.