Retiré.
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’installation répétée au moyen du même véhicule automobile, le véhicule automobile peut faire l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pour une durée d’un an. » »
Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une c… (extrait)