Amendement n° CL81 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , l’environnement » ; ».

L'exposé des motifs

Le premier alinéa du II l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. ». L’alinéa de… (extrait)