Amendement n° CL83 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , l’environnement ». »

L'exposé des motifs

L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du te… (extrait)