Amendement n° CL84 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Interdire le stationnement de véhicules sur tout terrain privé accessible au public, sans être en mesure de justifier de l‘autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire le stationnement de véhicules sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Aujourd’hui, la mairie ou la préfecture n’a pas d’autorité directe pour interdire le stationnement sur des terrains privés ouverts au public. Il est fréquent que des « gens du voyage » s… (extrait)