Amendement n° CL85 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.