Amendement n° CL86 de M. Laurent Jacobelli à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’occupation illégale en allongeant la durée de validité des mises en demeure, de sept jours à un mois. Aujourd’hui, toute nouvelle occupation après sept jours oblige les autorités à recommencer la procédure, retardant ainsi les interventions et supprimant l'effet dissuasif. Ce décalage n’est plus acceptable face à l’urgen… (extrait)