Amendement n° CL87 de M. Laurent Jacobelli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle comme réponse pénale aux occupations illicites sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal. Face à la recrudescence de ce phénomène, il est urgent de restaurer un cadre répressif véritablement efficace et dissuasif. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte en vigueur avant le 9 novemb… (extrait)