Amendement n° CL93 de M. Xavier Albertini à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « ab) Au sixième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas, ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.