Amendement n° CL9 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les modalités d'application du présent article respectent les garanties élémentaires en matière de protection des données et de leur traitement. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et les traitements infor… (extrait)