Amendement n° CL10 de M. Antoine Léaument à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « suspectée », insérer les mots : « dont le patrimoine est supérieur à 1 million d’euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de circonscrire la "nouvelle" procédure d'injonction pour richesse inexpliquée aux personnes suspectées dont le patrimoine est supérieur à 1 million d'euros. Dans le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes estiment que ce dispositif d’injonct… (extrait)