Amendement n° CL11 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'allonger à trois mois au lieu d'un la durée pendant laquelle la personne suspectée peut répondre pour justifier de ses ressources ou de l'origine d'un bien. Alors que cette procédure consiste déjà à un retournement de la charge de la preuve peu convaincant, nous estimons que cette durée d'un mois est disproportionnée et ne laisse pas le temps pour certaines dém… (extrait)