Amendement n° CL12 de M. Antoine Léaument à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « amende de 10 000 euros » les mots : « contravention de la 5e classe ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de réduire le montant de l'amende prévue en cas de non-réponse à la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. Le montant de 10 000 euros prévu correspond à une amende pour des infractions relevant de délits ou de crimes. Nous estimons que le fait de s'abstenir de répondre dans un délai d'un mois pour justifier ses ressources ou l'origine d'un bien ne peut… (extrait)