Amendement n° CL16 de M. Antoine Léaument à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention ».. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou le juge des libertés et de la détention ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de restreindre la procédure de gel judiciaire des avoirs au seul juge d'instruction et non au juge des libertés et de la détention saisi par le procureur. Dans leur rapport d’information sur le trafic de stupéfiants, les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes ont souligné que “cette procédure n’a pas fait l’unanimité auprès des interlocuteurs auditionnés ou c… (extrait)