Amendement n° CL25 de M. Antoine Léaument à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter à six mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de téléphones prépayés. Cet article organise le fichage des acheteurs par les opérateurs et leurs sous-traitants, en imposant à ces derniers de vérifier leur identification et de conserver ces données pendant 5 ans pour des "b… (extrait)