Amendement n° CL30 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième aliéna de l’article L. 821-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851-3 ne peuvent être autorisées après un avis défavorable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 821-3 est complété par les mots : « , à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à introduire des garanties contre les techniques de renseignement algorithmiques. La technique de renseignement administrative dite de "l'algorithme'" revient à procéder à une forme de chalutage massif des données de connexions sur internet (notamment les URL). À ce titre, elle est partculièrement intrusive et porte en soi une atteinte aux droi… (extrait)