Amendement n° CL36 de M. Antoine Léaument à l'article 22 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'aggravation des délits de corruption. Le présent article prévoit d'étendre le régime de la criminalité organisée à des infractions d'atteinte à la probité tels que des délits de corruption, afin de permettre l'utilisation de techniques spéciales d'enquête comme la perquisition de nuit ou le placement prolongé en garde à vue… (extrait)