Amendement n° CL38 de M. Antoine Léaument à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent unifier les peines relatives aux révélations des identités des personnes protégées par l'identité d'emprunt ou une anonymisation. Les peines prévues à l'article 706-62-1 du code de procédure pénale sont particulièrement excessives. Nous considérons que le quantum des peines n'est pas un moyen efficace pour réguler les comportements et … (extrait)