Amendement n° CL40 de M. Ugo Bernalicis à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les aggravations de peine prévues, car il est prouvé que ce type de mesure s'avère totalement inefficace. L'article prévoit d'aggraver la peine lorsque la révélation de l'identité d'un témoin entraîne des violences à l'encontre de la victime ou de l'un de ses proches, et de l'aggraver encore davantage lorsque cette révélation a… (extrait)