Amendement n° CL48 de M. Antoine Léaument à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deuxième et dernière phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les aggravations de peine prévues, car elles sont innéficaces et superfétatoires. L'article prévoit d'aggraver la peine lorsque la révélation de l'identité d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie ayant comparu comme témoin devant les juridictions entraîne des violences à l'encontre de la victime ou de l'un de ses… (extrait)