Amendement n° CL59 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la création de peines complémentaires pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants lorsque commis à bord d'un véhicule. Le trafic de stupéfiants tels que puni par l'article 222-37 du code pénal est déjà puni d'une peine principale de 10 ans de prison et de 7 500 000 e… (extrait)