Amendement n° CL62 de M. Antoine Léaument à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la peine complémentaire suivante : ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à la création de la peine complémentaire de suspension, pour minimum trois ans, du permis de conduire, lorsqu'une peine principale a déjà été prononcée pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants commis à bord d'un véhicule. Le trafic de stupéfiants tels que puni… (extrait)