Amendement n° CL64 de M. Ugo Bernalicis à l'article 20 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFI souhaitent supprimer la disposition visant à rendre occulte par nature l’infraction de blanchiment, et par conséquent à reporter le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction est découverte. À l’occasion de l’affaire Cahuzac, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà reconnu le blanchiment comme un délit instantan… (extrait)