Amendement n° CL70 de M. Ugo Bernalicis à l'article 20 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher l'élargissement de la préocédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux infractions criminelles relatives au trafic de drogue. Cette procédure permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, cette forme de justice expéditive aboutit souvent à des cond… (extrait)