Amendement n° CL73 de M. Antoine Léaument à l'article 20 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent l'abrogation des dispositions du Code pénal instituant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), laquelle est attentatoire au droit au procès équitable des personnes prévenues. Instituée en 2004 dans un souci d’accélérer la justice, cette procédure permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconna… (extrait)