Amendement n° CL76 de M. Antoine Léaument à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou une infraction mentionnée à la section 10 du chapitre II du livre II du code pénal ou à la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du même code. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent étendre l'extraterritorialité prévue par l'article au trafic d'armes et au trafic d'êtres humains. La présente proposition de loi se focalise sur la lutte contre le "narcotrafic", ce qui méconnaît l'architecture globale de la criminalité organisée, qui s'intègre dans un ensemble de branches d'activités illicites comme le trafic d'armes e… (extrait)