Amendement n° CL78 de M. Ugo Bernalicis à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données ne pourront être conservées au-delà d’une période de neuf ans. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent limiter à 9 ans la conservation des données. La longueur des enquêtes en matière de crime organisé peut se heurter à ce délai de 3 ans et donc entraver la recherche des auteurs d’infractions. Le fichier reste un fichier contrôlé par un magistrat et la prolongation du délai prévue par le texte ne peut avoir lieu que sur décision d’un magi… (extrait)