Amendement n° CL88 de M. Olivier Falorni sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 232-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 232-7-2. - I. - Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une obligation à la charge des autorités portuaires de transmission des données qu’elles recueillent lors de l’escale des navires de plaisance. En effet, la préfecture de la Charente-Maritime a lancé en février 2025 un dispositif expérimental unique en métropole dont l’objectif est d’améliorer le renseignement sur les navires de plaisance en escale dans le port d… (extrait)