Amendement n° CL108 de M. Yoann Gillet à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de porter à un an le délai de conservation des données faisant l'objet des traitements mentionnés au II du présent article.