Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même article 434-35-1, sont insérés des articles 434-35-2 et 434-35-3 ainsi rédigés : « « Art. 434-35-2. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour un détenu de dissimuler, détenir ou posséder des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas prévus par les règlements tout en sachant que ceux-ci ont été introduits frauduleusement dans l’établissem… (extrait)
La dramatique affaire d’Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leur cellule et continuer leur trafic mortifère. Cet amendement vise ainsi, en premier, à créer un délit de détention d’objet illicite introduit frauduleusement dans un établissement pénitentiaire. Dorénavant, toute personne se trouvant en possession d’un objet interdit, et … (extrait)