Amendement n° CL137 de Mme Eléonore Caroit à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article prévoit une réquisition en vue de justifier des ressources correspondant au train de vie ou de l’origine d’un bien détenu. Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, cette mesure peut apparaître comme dépourvue de pertinence dès lors que le rapport d’enquête du Sénat rappelle qu’il existe déjà en matière fiscale le mécanisme de « présomption de revenus, qui permet de taxer le… (extrait)