Amendement n° CL149 de Mme Eléonore Caroit à l'article 20 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'amendement entend supprimer cet article qui vise à recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions exigeantes prévues par le droit commun, pour l’ensemble des crimes liés au trafic de stupéfiants, à l’exception de la direction et de l’organisation d’un réseau de trafic. De vives inquiétudes sont exprimées concernant l'extension de ce… (extrait)