Adopté.
Après l’article 222-37 du code pénal, il est inséré un article 222-37-1 ainsi rédigé : « Art. 222-37-1. - Lorsque des infractions prévues aux articles 222-36 et 222-37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encourues sont portées respectivement à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d’amende. « Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles relative… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accrues pour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissant ai… (extrait)