Retiré.
L’article 222-37 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au présent article sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d’amende lorsque le trafic de stupéfiants est commis en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées, notamment par des menaces, des pressions économiques ou des promesses fallacieuses. »
Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accrues pour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissant ai… (extrait)