Retiré.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au présent article sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en ayant recours à une personne vulnérable, sous contrainte ou en abusant de son état de précarité. » ; 2° Après le même article 222-37, il est inséré un article 222-37-1 ainsi rédigé : « Art. 222-37-1. - Lorsque des infractio… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accrues pour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissant ai… (extrait)