Amendement n° CL166 de M. François Ruffin sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ; 2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun, que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas un vain mot. En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de… (extrait)