Amendement n° CL171 de Mme Sandra Regol à l'article 4 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 574-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 574-1 A. - Est puni de 75 000 euros d’amende le fait de méconnaître l’interdiction prévue à l’article L. 561-14-1 A. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à renforcer le nouvel article L. 561-14-1 A, qui vise à mieux lutter contre le blanchiment, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de l’interdiction d’utiliser des mixeurs de crypto-actifs.