Amendement n° CL187 de M. Philippe Latombe sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 230-45 du code de procédure pénale, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « nécessité motivée par le magistrat en charge de l’enquête ».

L'exposé des motifs

Comme l’ont montré les auditions en commission des lois du 27 février, l’efficacité des magistrats et des enquêteurs du PNACO sera étroitement dépendante de la performance des technologies à leur disposition pour mener à bien leurs investigations. Ils doivent donc pouvoir choisir dans l’arsenal existant, et en continuelle évolution, les solutions techniques les plus efficaces en matière d’intercep… (extrait)