Amendement n° CL198 de M. Hervé Saulignac à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL sur le décret fixant les modalités de fonctionnement du traitement algorithmique mis en place par cet article. Eu égard aux conséquences potentielles sur les libertés fondamentales, il importe de renforcer les garanties permettant d'en assurer le respect. La CNIL remplit son office avec sérieux dep… (extrait)