Tombé.
À l’alinéa 5, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 17 est complétée par les mots : « ; de telles enquêtes sont systématiquement conduites lorsque les investigations portent sur les infractions prévues à l’article 222-34 et au deuxième alinéa des articles 222-35 et 222-36 du code pénal » ; ».
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la systématicité des enquêtes patrimoniales pour les trois infractions les plus graves : direction ou organisation de trafic de stupéfiants ; production illicite de stupéfiants en bande organisée ; importation et exportation illicite de stupéfiants en bande organisée. Défendu au Sénat, cet amendement part du principe que ce sont par… (extrait)