Amendement n° CL236 de Mme Colette Capdevielle sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes, proposé par l'association CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à permettre à l’Agrasc d'attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat social. Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de c… (extrait)