Amendement n° CL247 de M. Michaël Taverne sur après l'article 23 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 225-2 du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « I. - En vue de prévenir l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, des fouilles des personnes détenues sont réalisées à l’issue d’un parloir. « Le chef de l’établissement pénitentiaire peut, par une décision spécialement motivée, exonérer des fouilles prévues au… (extrait)

L'exposé des motifs

L'introduction au sein des prisons d'objets ou de substances prohibées à l'occasion des parloirs est un fléau pour nos prisons. Cela est particulièrement vrai s'agissant des détenus liés à la criminalité organisée. Pour y faire face, la législation actuelle n'est pas suffisamment ferme. Ainsi, le présent amendement propose de généraliser les fouilles à l'issue des parloirs. Toutefois, en conformit… (extrait)